Conditions Ivanti supplémentaires pour l'offre SaaS

En complément de votre achat d'un abonnement à l'offre SaaS, vous acceptez les présentes conditions supplémentaires pour l'offre SaaS, incorporées par le présent document dans le CLUF (Contrat de licence utilisateur final) et l'accord de services qui vous lient à Ivanti (« contrat »). Ivanti peut de temps en temps réviser les présentes conditions supplémentaires pour l'offre SaaS, en publiant des mises à jour dans https://www.ivanti.com/company/legal/saas. S'il s'avère qu'Ivanti apporte aux présentes conditions supplémentaires pour l'offre SaaS des révisions incluant un changement matériel au cours de votre période d'abonnement (« changement »), Ivanti vous avertira de ce changement. Vous aurez trente (30) jours pour vous opposer à ce changement par notification écrite à Ivanti. Sinon, il sera considéré que vous acceptez ce changement et que vous l'intégrez au contrat. Si vous rejetez le changement avec des arguments raisonnables, les différentes parties concernées collaboreront en bonne intelligence pour trouver une solution mutuellement satisfaisante à ce problème. Les termes portant une majuscule dans le présent document mais dont la définition ne figure pas ici ont la même signification que dans le contrat.

DÉFINITIONS
1. L'expression « Engagement de disponibilité » est définie à la section 5.1, ci-dessous.
2. Le « crédit » correspond à 2 % de frais d'abonnement mensuel par tranche de 1 % au-dessous de l'engagement de disponibilité, sans dépasser 100 % desdits frais d'abonnement mensuel.
3. Les « périodes d'inactivité exclues » correspondent au nombre total de minutes du mois imputables à (i) une période d'inactivité pour maintenance planifiée pour laquelle vous avez reçu une notification préalable ; (ii) une non-disponibilité provoquée par des facteurs indépendants de la volonté d'Ivanti, notamment des événements imprévisibles ou imprévus qui n'auraient pu être évités, même en prenant toutes les précautions nécessaires ; (iii) une non-disponibilité provoquée par une défaillance de votre infrastructure ou de votre connexion, ou de pannes informatiques ou de télécommunications ; (iv) une non-disponibilité provoquée par un matériel ou un logiciel vous appartenant ou appartenant à un tiers ; (v) une non-disponibilité provoquée par des actions ou des omissions de votre part, ou de celle de vos collaborateurs, agents, sous-traitants ou toute autre personne ayant accès à l'offre SaaS via votre mot de passe ou votre équipement ; (vi) le fait que vous n'avez pas modifié votre utilisation de l'offre SaaS après qu'on vous ait demandé de le faire et/ou (vii) à une dégradation de l'une des intégrations de l'offre SaaS.
4. Un « mois » correspond au mois calendaire.
5. Les « frais d'abonnement mensuels » correspondent à un douzième (1/12) du montant annuel des frais d'abonnement payés ou dus pour l'offre SaaS concernée (à savoir, l'offre SaaS spécifique qui ne respecte pas l'engagement de disponibilité).
6. Le « pourcentage mensuel de temps d'activité » est calculé et défini comme égal à ((Nombre total de minutes du mois – Périodes d'inactivité exclues – Temps d'inactivité)/(Nombre total de minutes du mois – Périodes d'inactivité exclues))*100.
7. Une « période d'inactivité pour maintenance planifiée » est la durée pendant laquelle l'offre SaaS n'est pas disponible parce qu'Ivanti ou son hébergeur exécute une maintenance et des mises à niveau.
8. Le « nombre total de minutes du mois » est le nombre total de minutes du mois concerné, calculé en multipliant 60 (nombre de minutes par heure) par 24 (nombre d'heures de la journée), puis en multipliant ce total par le nombre de jours du mois en question.
DONNÉES CLIENT
1. Responsabilité et sécurité des données client. Vous êtes responsable de tous les changements et/ou suppressions apportés aux données client, ainsi que de la sécurité de tous les mots de passe et autres protocoles d'accès requis pour l'accès à l'offre SaaS ; de plus, vous êtes seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de la pertinence de toutes les données client. Vous devez fournir à Ivanti tous les droits et privilèges d'obtention et de transfert des données client, selon les termes du contrat. La fourniture de ces données client à Ivanti doit respecter toutes les lois et réglementations en vigueur, y compris mais sans s'y limiter toutes les lois et réglementations sur la confidentialité. Vous ne pouvez pas (et devez empêcher vos utilisateurs de) soumettre les types d'informations suivants à l'offre SaaS : (i) numéros d'identification nationaux ou numéros de compte financier associés à des personnes individuelles (par exemple, numéros de sécurité sociale, numéros d'assurance nationale, numéros de permis de conduire ou numéros de carte de crédit personnelle ou de compte bancaire), (ii) dossiers médicaux ou informations sur les demandes de soins de santé associés à des individus, y compris les demandes de paiement ou de remboursement de tout type de soins médicaux pour un individu, (iii) informations soumises aux lois sur le trafic international d'armes, (iv) sans l'autorisation écrite expresse d'Ivanti, données techniques restreintes en vertu des lois applicables, et (v) données désignées comme « sensibles » ou « catégorie spéciale » (ou similaires) nécessitant des mesures de protection supplémentaires en vertu des lois et réglementations applicables en matière de protection des données. Vous acceptez que l'utilisation de ce type de données client se fasse à votre seule discrétion et n'ait pas d'impact sur l'utilisation de l'offre SaaS. Vous acceptez et garantissez que vous êtes propriétaires des données client, ou que vous disposez de droits suffisants pour en octroyer l'accès à Ivanti et autoriser leur utilisation, dans le respect des termes du contrat.
2. Licence. Par la présente, vous accordez à Ivanti des droits et une licence libres de droit, entièrement payés, non exclusifs, non transférables et mondiaux pour utiliser les données client (i) pendant la durée initiale et toute période de renouvellement du contrat applicable (collectivement, « durée du contrat »), dans le seul but d'exécuter les obligations d'Ivanti en vertu de ce contrat, et (ii) pendant et après la durée du contrat, comme indiqué à la section 3.4 ci-dessous.
3. Analyses de données. Nonobstant toute disposition contraire, vous acceptez qu'Ivanti puisse utiliser les données client pour créer des analyses exploitant les données client et les informations dérivées de votre utilisation de l'offre SaaS, comme indiqué ci-dessous (« Analyses »). Les analyses anonymisent et regroupent les informations, et sont la propriété d'Ivanti. Les analyses peuvent être utilisées dans les buts suivants : (i) amélioration des produits (y compris les caractéristiques et fonctions du produit, les workflows et les interfaces utilisateur), et développement de nouveaux produits et services Ivanti, (ii) amélioration de l'allocation des ressources et du support, (iii) planification de la demande interne, (iv) formation et développement d'algorithmes de machine learning, (v) amélioration des performances du produit, (vi) vérification de la sécurité et de l'intégrité des données, (vii) identification des tendances et des développements du secteur, (viii) développement et recommandation d'informations décisionnelles pour vous et d'autres clients, (viii) création de profils anonymes, (ix) création d'indices et benchmarking anonyme, et/ou (x) amélioration générale des produits et services Ivanti.
4. Situation géographique. Pendant la durée du contrat, vous pouvez demander que toutes les données client et votre instance de l'offre SaaS soient déplacées vers un autre lieu d'hébergement proposé par Ivanti à des fins commerciales valides. Ce type de migration s'accompagne d'une commission d'au moins vingt-cinq pour cent (25 %) de l'offre SaaS pour la durée du contrat.
DISPONIBILITÉ ET NIVEAUX DE SERVICE.
1. Disponibilité. Le pourcentage de disponibilité mensuel doit être d'au moins 99,9 % (« engagement de disponibilité »).
2. Rapports. Si vous pensez qu'Ivanti n'a pas respecté le pourcentage de disponibilité mensuel, vous devez avertir Ivanti dès que vous découvrez cette non-disponibilité, afin qu'Ivanti puisse la confirmer et en trouver la cause. Cette notification doit préciser (i) votre nom et vos coordonnées, (ii) l'heure de début de la panne, (iii) la description des caractéristiques de la panne, (iv) l'emplacement de l'utilisateur final, (v) la ou les URL concernées, (vi) le fournisseur de services Internet (ISP) utilisé pour l'accès à l'offre SaaS, (vii) les routes de suivi réseau et (viii) toutes les tentatives que vous avez effectuées pour résoudre le problème.
3. Crédits de service. Si Ivanti ne respecte pas l'engagement de disponibilité au cours d'un mois donné, votre seul et unique recours est de réclamer un crédit, qui ne peut (i) être utilisé que pour prolonger l'offre SaaS à la fin de la durée d'abonnement applicable, ou (ii ) être appliqué à une future facture relative à l'offre SaaS qui n'a pas respecté l'engagement de disponibilité. Les demandes de crédit doivent être faites de bonne foi et en soumettant un dossier de support documenté sous cinq (5) jours ouvrables après la fin du mois au cours duquel Ivanti n'a pas respecté l'engagement de disponibilité pour l'offre SaaS. Dans les trente (30) jours suivant votre demande de crédit, Ivanti refuse cette demande, ou émet un avoir pour reconnaître le crédit ou l'extension qu'il accorde. Les termes de cette section concernant les crédits constituent une préestimation honnête des pertes ou dommages que vous êtes susceptible de subir en cas de non-respect du SLA de disponibilité de l'offre SaaS, et il s'agit d'une compensation suffisante des pertes et dommages éventuels causés par le non-respect du SLA de disponibilité de l'offre SaaS. La disponibilité est calculée à partir des journaux système et autres enregistrements Ivanti.
4. Résiliation. Si le pourcentage de disponibilité mensuelle de l'offre SaaS est inférieur à 98 % pendant trois (3) mois consécutifs, vous pouvez la résilier et recevoir un remboursement au prorata de tous les montants versés mais non utilisés pour l'offre SaaS.
INFORMATIONS TECHNIQUES. Les détails relatifs aux aspects techniques de chaque offre SaaS sont disponibles sur https://forums.ivanti.com/s/article/STECHNICAL INFORMATIONaaS-Offering-Technical-Details.
SURVIVANCE. Les conditions des sections 2 et 3 restent en vigueur même après l'expiration des présentes conditions supplémentaires pour l'offre SaaS.